Mentions légales

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Conformément à l’article L321-2 du Code de la consommation, du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Propriétaire/éditeur du site

● SGCAP
● Siège social : 2, allée du Tulipier 27520 BOURGTHEROULDE – France
● Tél. +33(0)2 35 78 07 47
● Courriel : contacter le directeur de la publication
● RCS Bernay : 387 657 125
● APE : 6619B

Directeur de publication

● Christophe COUPÉ

Conception et réalisation multimédia

● Le Schmurtz® – Ludovic GUEROULT
● Siège social : 952, route d’Esclavelles 76270 BULLY
● Tél. +33(0)6 85 01 6000
● RCS : 480 721 539 – APE : 7022Z
www.ludovicgueroult.fr

Hébergeur

● OVH – SAS au capital de 10 000 000 €
● Siège social : 2, rue Kellermann – 59100 ROUBAIX
● RCS : Roubaix – Tourcoing 424 761 419 – APE : 6202A
● Tél. +33(0)899 701 761

Conditions générales d’utilisation

Définitions

● « Client » : désigne une personne physique ou morale inscrite sur le Site et disposant d’un Compte Client. Le Client peut accéder à des parties exclusives du site, acheter des produits physiques ou dématérialisés sur le site.
● « Site » : désigne le site internet : http://www.sgcap.fr ou toute URL qui pourrait lui être substituée par SGCAP, ainsi que l’ensemble des outils mis à disposition par SGCAP (widgets, API, etc.).
● « Utilisateur » : désigne une personne physique ou morale accédant au Site et pouvant être répartie dans les catégories suivantes :
- Visiteur ;
- Client.
● « Visiteur » : désigne un internaute naviguant sur le Site n’ayant pas encore ouvert un Compte Client.

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’ensemble des relations entre les Utilisateurs du Site et SGCAP.

Le Site est destiné à être utilisé par les Utilisateurs, c’est-à-dire les Visiteurs et les Clients, afin de :

(i) découvrir les services du SGCAP en matière de courtage en crédit, rachat de crédit, défiscalisation ;
(ii) demander une simulation gratuite ;
(iii) contacter le SGCAP pour toute demande liée à son activité.

Aucune exploitation commerciale même partielle des données présentées sur le site ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit de SGCAP. Cette page détaille les conditions légales s’appliquant à chaque visiteur de ce site. Le fait de l’utiliser, de quelque manière que ce soit, notamment en y naviguant, implique l’acceptation et l’application de ces conditions d’utilisation de manière inconditionnelle. SGCAP se réserve le droit de modifier les conditions, sans avis préalable, à tout moment. Les visiteurs sont donc invités à les lire attentivement chaque fois qu’ils utilisent ce site.

Lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et déclare expressément les accepter.

Informations personnelles collectées

● En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.sgcap.fr, sont notamment recueillies les données suivantes :
- l’adresse Internet URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.sgcap.fr.
- le fournisseur d’accès de l’utilisateur ;
- l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause SGCAP ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) que pour le besoin des services proposés par le site www.sgcap.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.sgcap.fr le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir.

L’utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de SGCAP à l’adresse électronique « demander les informations me concernant » :
- la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l’objet d’une collecte par SGCAP ou pour son compte ;
- les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données ;
- les informations ayant trait a l’identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données ;
- la communication d’une copie de ces données délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n’est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.sgcap.fr n’est :
- collectée à l’insu de l’utilisateur ;
- publiée à l’insu de l’utilisateur ;
- échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Au demeurant SGCAP est autorisé à effectuer des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des utilisateurs du site www.sgcap.fr, sous réserve de confirmer l’anonymat de ces derniers.

Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site www.sgcap.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1738255.

Rectifications des informations nominatives collectées

● Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l’utilisateur envoie à SGCAP :
- un courrier électronique à l’adresse « modifier mes données personnelles »,
- un courrier à l’adresse : SGCAP – 2, allée du Tulipier 27520 BOURGTHEROULDE – France ,
en indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques, ainsi que le cas échéant la référence dont il disposerait en tant que membre du site www.sgcap.fr.
La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l’utilisateur.

Droits d’auteur

● La totalité des éléments du site www.sgcap.fr, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de SGCAP ou de ses partenaires.
A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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